Conditions générales d’utilisation de la plateforme Online-rally.com à destination des organisateurs
Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les droits et obligations respectifs de ONLINE RALLY, épreuve de la société AB6net, société éditrice du Site www.online-rally.com.
1. Définitions
Dans le cadre des présentes et sauf stipulations contraires, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
Epreuve : désigne tout événement, gratuit ou payant, liés au sport automobile mis en ligne par un Organisateur dans le cadre du Site pour lequel est demandé à un internaute de s’inscrire en ligne.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du service www.online-rally.com à destination des Organisateurs.
Droit d’accès : désigne le justificatif délivré par les Services du Site au bénéfice d’un Participant, qui peut s’en prévaloir auprès de l’Organisateur pour accéder à l’Épreuve.
Formule : désigne un type d’abonnement au service.
Frais de vente : désignent les frais facturés par ONLINE RALLY pour la vente en ligne d’une inscription, conformément au tarif et selon la Formule choisie.
Identifiants : désigne ensemble le mail utilisateur de l’Organisateur et le mot de passe associés, pour accéder à l’espace d’administration.
Online-rally.com : désigne le nom commercial des Services proposés par le site www.online-rally.com.
Logiciel : désigne l’ensemble des logiciels et programmes informatiques mis à disposition de l’Organisateur sur le Site à travers la fourniture des Services.
Organisateur : désigne toute association, personne physique ou morale, ayant ouvert un compte sur le Site afin de bénéficier des Services permettant la gestion des inscriptions en ligne à ses Épreuves.
Participant : désigne toute personne qui s’inscrit à une Épreuve d’un Organisateur dans le cadre des Services offerts par le Site.
Services : désigne les services proposés sur le Site par ONLINE RALLY.
Site : désigne le site Internet www.online-rally.com ainsi que ses sous-domaines, dont l’usage est exclusivement dédié aux Associations et personnes morales agissant dans le cadre d’une épreuve.
Société ou AB6NET : désigne la société Ab6net, éditrice du site www.online-rally.com, dont le siège social est situé 14 rue Logerot 01000 Bourg-en-Bresse et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435  100 649
Utilisateur : désigne toute personne physique, désigné par l’Organisateur, qui se connecte à son espace administrateur pour gérer les Épreuves.
2. Objet
ONLINE RALLY propose, à travers le Site, des Services permettant aux Organisateurs d’Épreuves :
– de proposer leurs Épreuves aux Participants,
– de gérer et d’administrer les pages dédiées à l’Épreuve,
– de permettre aux Participants de s’y inscrire et, le cas échéant, de faire l’acquisition d’une inscription,
– de gérer les inscriptions aux Épreuves
L’ensemble des dispositions des présentes CGU régissent les conditions dans lesquelles l’Organisateur :
– a accès aux Services proposés par ONLINE RALLY,
3. Acceptation des CGU
Les Services proposées par ONLINE RALLY aux Organisateurs sont fournis conformément aux présentes CGU.
Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des Services par l’Organisateur.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, auquel l’Organisateur renonce expressément.
Le seul fait pour l’Organisateur d’utiliser les Services, et notamment d’inscrire sur le Site ou de publier une Épreuve, emporte acceptation sans réserve des CGU dont l’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.
Les CGU pourront être modifiées à tout moment par ONLINE RALLY. A défaut pour l’Organisateur d’avoir fermé son compte ou de cesser d’utiliser le Service, l’Organisateur sera considéré comme ayant accepté les nouvelles CGU.
ONLINE RALLY notifiera alors les Organisateurs un mois avant l’application des nouvelles CGU. Au terme de ce délai, les nouvelles CGU seront publiées et applicables à toute nouvelle Épreuve créée par tout nouvel Organisateur ou disposant déjà d’un compte sur le Site. L’utilisation des Services après ces modifications entraînent l’acceptation des CGU modifiées. La modification des présentes conditions n’affectera pas les Épreuves déjà créées et publiées sur le Site.
4. Accès au Site et aux services fournis
Pour utiliser les Services fournis par ONLINE RALLY, l’Organisateur devra s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d’ouverture de compte mis à disposition à cet effet. Certaines informations requises sont obligatoires et leur fourniture conditionne la création du compte de l’Organisateur.
Il n’est autorisé qu’un seul compte par entité juridique. Tout compte qui serait en doublon sera automatiquement désactivé.
La personne qui ouvre un compte est le premier Utilisateur de l’Organisateur. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, l’Utilisateur reçoit un email lui demandant de valider son compte, ce qui lui permet d’accéder à un espace administrateur à partir duquel il pourra créer et administrer ses Épreuves.
Les Identifiants de l’Utilisateur sont définis par son email et son mot de passe. Ils sont destinés :
– à lui réserver l’accès du Service en tant que membre de l’Organisateur,
– à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site et des Services
– à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.
Un Utilisateur super-administrateur peut déclarer un autre Utilisateur de l’Organisateur. Ce nouvel Utilisateur reçoit alors un email lui demandant de confirmer son email et de définir un mot de passe personnel.
Chaque Utilisateur veillera à ce que ses identifiants soient personnels et confidentiels, et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Organisateur est responsable de l’utilisation des identifiants de ses utilisateurs. A ce titre l’Organisateur s’engage à informer sans délai et par tout moyen ONLINE RALLY d’une utilisation non autorisée des Identifiants.
Si les Identifiants venaient à être perdus ou dérobés, l’Organisateur le notifiera sans délai à ONLINE RALLY par courriel, en s’assurant de la bonne réception par ONLINE RALLY de cette notification. ONLINE RALLY annulera alors les Identifiants litigieux et en communiquera de nouveaux à l’Organisateur en remplacement de ceux volés ou dérobés.
En cas d’interruption des Services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, la Société informera l’Organisateur dans un délai de raisonnable avant l’interruption programmée.
Dans ce cadre, la Société indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. ONLINE RALLY s’efforcera de programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent dans des horaires gênant le moins possible le fonctionnement du site, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du Site et de ses Services.
La Société s’engage à informer l’Organisateur, dès qu’elle en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son service et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de ONLINE RALLY.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la Société s’engage à faire tout son possible pour rétablir les Services dans les plus brefs délais. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de piratage ou de mauvaise utilisation du site par un organisateur, ou pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau de télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Site.
L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ONLINE RALLY ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de proposer des droits d’accès pour ses Épreuves via le Site.
L’Organisateur s’engage de la même manière à informer immédiatement la Société lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services du Site.
5. Dispositions financières
5.1. Usage des Services
L’accès aux Services dépend de la formule choisie par l’Organisateur.
3 formules sont proposées : Starter, Premium et Full site.  Leur usage est illimité pendant la période de l’abonnement annuel.
Du choix de la formule dépend la disponibilité et l’accès à certaines fonctionnalités.
Le prix des formules et des fonctionnalités accessibles (ci-après dénommé le « Tarif ») est disponible sur le Site.
Les prix sont exprimés hors taxe et en euros. La facturation faite à l’Organisateur sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de l’utilisation de Services ou de facturation.
ONLINE RALLY par l’intermédiaire d’Ab6net émettra la facture correspondante.
5.2 Commissions sur les paiements en ligne.
La consommation des inscriptions avec paiement en ligne fera l’objet d’une facturation à l’issue de la période qui autorise les inscriptions.
A chaque paiement en ligne d’une inscription, la commission d’ONLINE RALLY sera prélevée par le fournisseur du système de paiement en ligne, en plus de ses propres frais.
Le montant de la commission d’ONLINE RALLY est disponible sur le site internet online-rally.com.
L’Organisateur s’engage à informer le fournisseur de paiement en ligne de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires.
L’Organisateur, par son accès privatif au système de paiement en ligne pour modifier à tout moment ses coordonnées bancaires ou postales.
Tout désaccord de l’Organisateur concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, l’Organisateur sera réputé avoir accepté la facturation. Sauf demande expresse de l’Organisateur, les factures lui seront adressées par courrier électronique.
Les prix figurant au Tarif ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité de l’Organisateur.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, ONLINE RALLY se réserve le droit, outre la suspension du Service, de facturer la totalité du prix des Services consommés et non encore facturées à l’Organisateur, les factures relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation à l’Organisateur d’une indemnité forfaitaire de 50€ au titre des frais de recouvrement, outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
ONLINE RALLY pourra également, à sa propre discrétion, suspendre le Service dans l’attente du règlement des sommes dues.
5.3. Echéance des Formules
Dès que l’Organisateur s’abonne à une des Formules, les fonctionnalités associées sont immédiatement accessibles.
L’Organisateur est informé dans sa console d’administration de la formule à laquelle il est abonné, et de son échéance.
Au terme de l’échéance des formules Starter, Premium et Full Site, si l’Organisateur ne se réabonne pas à l’une des formules le compte est automatiquement coupé.
Toute souscription à une Formule Starter, Premium et Full Site est due, même si l’Organisateur ne fait pas usage des fonctionnalités associées.
5.4. Commercialisation des Droits d’inscription
L’Organisateur propose aux Participants de s’inscrire à son épreuve depuis le Site et d’en acquitter le prix par carte bancaire.
Dans ce cas il devra procéder à la création de son compte sur le système de paiement en ligne compatible et fonctionnant avec le site ONLINE RALLY.
ONLINE RALLY proposera un lien direct depuis l’espace administration dédié à l’organisateurs avec le formulaire de création d’un compte sur le site du système de paiement en ligne.
L’Organisateur devra se conformer et accepter les conditions d’utilisation du système de paiement en ligne.
L’Organisateur pourra également proposer aux Participants de payer les droits d’inscription par les moyens suivants :
– le chèque : l’Organisateur peut proposer le règlement par chèque aux Participants, à la condition de mentionner l’ordre et l’adresse auxquels le chèque devra etre adressé, dans les paramètres de son compte accessible dans son espace d’administration.
– le virement : l’Organisateur peut proposer le règlement par virement aux Participants, à la condition de mentionner ses références, IBAN dans les paramètres de son compte.
Les modalités de paiement des droits d’inscription sont choisies par l’Organisateur dans le paramétrage de son Épreuve.
L’Organisateur devra préciser dans le règlement de son épreuve, les règles d’annulation des droits d’inscription et les conditions de remboursement.
L’Organisateur est le seul responsable des demandes de remboursement. En conséquence, l’Organisateur est seul responsable des litiges en résultant et l’Organisateur garantit ONLINE RALLY de toutes conséquences dommageables du fait des demandes de remboursement ou de tout litige avec un Participant.
6. Gestion de l’épreuve
6.1. Création de l’Épreuve
Chaque Organisateur est responsable de ses Participants concernant d’une part la vente des Droits d’inscription et d’autre part le déroulement des Épreuves ainsi que des prestations associées.
L’Organisateur s’engage à ne pas présenter les Épreuves d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse…) ou faire apparaître des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère).
Il est rappelé qu’il ne revient pas à la Société de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’Épreuve proposée.
Lors de la création d’une Épreuve, l’Organisateur reconnaît expressément avoir les droits et autorisations liés à cette Épreuve. L’Organisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu’il diffuse via le Site et que le Site utilise. Il garantit la Société contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.
Par ailleurs l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par la Société, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone et adresse de messagerie. Si ces informations s’avéraient fausses, la Société pourra suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion de la création d’une Épreuve, les éventuels justificatifs nécessaires à sa participation en fonction des tarifs qu’il propose.
L’Épreuve est régie par le règlement proposé par l’Organisateur.
6.2. Durée de parution d’une Épreuve
Une épreuve a une date limite de parution définie par l’Organisateur.
6.3. Publicité de l’Épreuve
Il revient à l’Organisateur d’assurer la promotion de ses Épreuves gérées sur le Site afin de proposer aux internautes de s’inscrire en ligne.
Pour ce faire, il pourra mettre en place un lien hypertexte dans tout contenu licite qu’il lui conviendra pour que les participants puissent accéder au formulaire d’inscription.
6.4. Emailing
La fonctionnalité d’emailing accessible à partir de l’abonnement Premium permet d’écrire à une liste de contacts (inscrits, groupe de contacts …). Elle est une aide à la gestion des inscriptions en ligne dans le cadre de l’usage de la plateforme Online-rally.com. Tout usage prospectif est totalement interdit. Un manquement à cette règle peut conduire à la fermeture immédiate du compte.
En utilisant la fonctionnalité d’emailing vous certifiez que :
– vous avez reçu le consentement spécifique de vos contacts
– aucun email n’a été obtenu à partir de listes de diffusion tierces, et notamment achetées
– vous envoyez des informations légales et légitimes
6.4. Création et Hébergement d’un site internet
La fonctionnalité de création et d’hébergement de site internet est accessible uniquement à partir de l’abonnement Full Site.
Les conditions générales de vente et d’utilisation d’un site internet fera l’objet d’un contrat de services et d’hébergement spécifique.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité relative au contenu transmis par l’Organisateur
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.
Il est interdit d’utiliser les services du Site pour organiser des épreuves illicites et interdites.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de la Société pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, l’Épreuve pourra être retirée du Site et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que la Société n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via le Site.
La Société s’engage à assurer la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles. A ce titre, la Société informe l’Organisateur qu’elle peut utiliser les données des participants et des organisateurs à des fins de prospection commerciale, pour son compte propre ou en revendant à une société tierce ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
7.2. Responsabilité relative à l’Épreuve
La responsabilité de ONLINE RALLY se limite à la seule fourniture des Services proposés sur le Site et utilisés par l’Organisateur. A ce titre, ONLINE RALLY s’engage à une obligation de moyen quant à l’accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d’une utilisation normale.
ONLINE RALLY n’est pas responsable de l’organisation des Épreuves, de leur déroulement ou de toutes conséquences dommageables liées aux Épreuves. L’Organisateur garantit et protège la Société contre toute action en justice à l’encontre de la Société relative à une Épreuve. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager la Société relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par la Société.
L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Épreuve. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de l’Épreuve. La Société ne détient aucun droit relativement auxdites conditions. Les informations données par l’Organisateur concernant l’Épreuve ne dépendent en aucun cas de la Société.
En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Épreuve, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’Épreuve ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, la Société ne peut être tenue responsable ni voir sa responsabilité engagée.
L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque Online-rally.com et notamment, qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Épreuves.
En outre, et en cas de faute prouvée par l’Organisateur, ONLINE RALLY ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de la fourniture des Services.
ONLINE RALLY n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si ONLINE RALLY a été dûment informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
ONLINE RALLY n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé Service au moyen des Identifiants de l’Organisateur.
ONLINE RALLY n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, l’Organisateur choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet.
ONLINE RALLY est dégagée de toute responsabilité relative à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail de l’Organisateur et des conséquences en résultant.
L’Organisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services à l’exclusion de ONLINE RALLY. Les conséquences dommageables résultant, par la suite, des données transférées vers la Site par l’Organisateur ne relèvent donc pas de la responsabilité de ONLINE RALLY.
En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de ONLINE RALLY en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes que l’Organisateur aura effectivement acquittées à ONLINE RALLY pendant les douze (12) derniers mois suivant toute réclamation de l’Organisateur ou lié au supposé fait dommageable. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre ONLINE RALLY et l’Organisateur et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix des Services.
7.3. Collecte des données – Respect de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD)
ONLINE RALLY, en tant que responsable du traitement dans le cadre de la gestion des inscriptions des Organisateurs sur le Site, garantit que les traitements réalisés sont conformes aux exigences de la règlementation en vigueur.
ONLINE RALLY, dans le cadre de la mise à disposition des Services, est amené à traiter les données personnelles des Participants pour le compte de l’Organisateur.
En tant que sous-traitant, ONLINE RALLY :
Traite (collecte, stockage et utilisation) les données à caractère personnel des Participants (données d’identification) uniquement pour la/les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance (mise à disposition des Services) ;
Traite les données à caractère personnel sur instructions documentées de l’Organisateur, y compris en ce qui concerne la localisation de l’hébergement et les transferts vers les pays tiers ;
Informe l’Organisateur avant le début du traitement s’il est tenu de procéder à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis ; cette obligation ne s’applique pas si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
Informe immédiatement l’Organisateur s’il considère qu’une instruction donnée par l’Organisateur constitue une violation de la règlementation en matière de protection des Données à caractère personnel ;
Garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services ;
Veille, à cet égard, à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Peut sous-traiter tout ou partie des épreuves de traitement réalisées pour le compte de l’Organisateur, sous réserve d’en avoir informé préalablement l’Organisateur, et en l’absence d’opposition de ce dernier dans les 15 jours après avoir reçu cette information ;
Doit s’assurer que son propre sous-traitant respecte les obligations des présentes CGU et que ce sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel ;
Aide l’Organisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible et dans des conditions financières à déterminer entre les Parties, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits (droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à la limitation du traitement, à la portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) ; à ce titre, en cas de réception directement par ONLINE RALLY d’une telle demande, il est convenu que celui-ci transmette la demande à l’Organisateur, à qui revient la charge d’y apporter une réponse dans les délais prévus par la règlementation ;
Met en œuvre les mesures de sécurité requises ;
Selon le choix de l’Organisateur, détruit toutes les données à caractère personnel ou les renvoie à l’Organisateur au terme de la prestation, étant précisé que le renvoi desdites données doit être accompagné de la destruction par ONLINE RALLY de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de ce dernier ;
Met à la disposition de l’Organisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.
Lorsque les données à caractère personnel des Participants sont communiquées par l’Organisateur à ONLINE RALLY, l’Organisateur garantit ONLINE RALLY que la collecte des données et leur communication sont réalisées dans le strict du respect du RGPD.
Données bancaires
Les données bancaires, lorsqu’elles sont saisies dans le cadre d’une inscription réglée par carte bancaire, ne sont pas stockées dans la base de données, et sont communiquées par protocole crypté à notre prestataire de solution de paiement sécurisé dans le cadre de la conformité aux normes relatives à la sécurité des données (DSS) de l’industrie des cartes de paiement.
Effacement des données
Par souci de conservation des statistiques, l’effacement des données consiste en leur anonymisation. Toute action d’effacement est irréversible. N’est plus conservée dans les exports que l’identifiant numérique de l’inscription.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits de ONLINE RALLY
ONLINE RALLY reste propriétaire de l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi française, les traités internationaux et les législations nationales du Site et l’Organisateur reconnait le Site comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de le traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le contenu, autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur, inclus ou accessible sur le Site, et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou logiciel (ci-après le “Contenu”) est la propriété exclusive de ONLINE RALLY et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.
Sous réserve du consentement au présentes CGU et du paiement du prix des Services, ONLINE RALLY concède donc à l’Organisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation en France ou en Europe du Logiciel pour un usage limité à une utilisation interne liés à l’utilisation des Services.
La mise à disposition du Logiciel par l’accès au Service ne saurait être considérée comme une cession des droits de propriété intellectuelle y relatifs au bénéfice de l’Organisateur mais constitue un simple droit d’utilisation temporaire du Service.
L’Organisateur n’est donc notamment pas autorisé à :
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
Traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
Effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel ;
Modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel.
Le droit d’utilisation des Services étant personnel à l’Organisateur, il ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux CGU.
Sauf clause contraire, rien dans ces CGU ne confère à l’Organisateur un quelconque droit de propriété sur le Contenu.
Le Contenu ne saurait être utilisé et exploité que par ONLINE RALLY et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord express de ONLINE RALLY d’un acte de contrefaçon prohibé.
Le Contenu ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de la Société.
8.2. Hébergement des Épreuves
En rendant accessible du contenu sur le Site par le biais de ses Épreuves, l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu sur le Site, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit contenu sur le Site.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu.
Toute violation des droits ou des contenus d’un autre utilisateur ou d’une tierce personne, physique ou morale sur le Site ne saurait engager la responsabilité de la Société. En ce sens, l’Organisateur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si, par le biais de l’utilisation du Site, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Organisateur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse de la Société.
9. Durée du contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la confirmation d’ouverture de compte de l’Organisateur.
La Société se réserve le droit de résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations.
De même l’organisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte en écrivant à contact@online-rally.com, résiliant ainsi de plein droit sans préavis le présent contrat. Dès la résiliation notifiée les éventuels formulaires actifs seront désactivés et ONLINE RALLY ne saurait être tenu responsable pour les conséquences induites. Si le compte de l’organisateur est sous abonnement, aucun remboursement proprata temporis ne pourra être demandé.
Aucune des parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
10. Promotion
L’Organisateur autorise ONLINE RALLY à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo de l’Organisateur ainsi que du fait que ce dernier lui a fourni le Service.
En cas de résiliation du contrat toute mention du logo et du nom de l’Organisateur sera supprimée des supports qui les utiliseraient dans les 7 jours ouvrés après la résiliation.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
12. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au service client de la Société à l’adresse contact@online-rally.com.
Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis aux tribunaux de Bourg-en-Bresse.